Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 23 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[G] [O], représenté par Me Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARIS

c/

CPAM 91 - ESSONNE, représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901



N° RG 25/08167 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNYR



Sur appel d'un jugement 

rendu le 08 Septembre 2016 

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY



 ORDONNANCE DE DESISTEMENT 

 ( n° , 2 pages ) 





FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :



Me Anne-France Roux, avocat, a formulé une demande de rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique, le 11 décembre 2025, visant à faire modifier les termes de l'arrêt portant le numéro de RG 22/01812 rendu par la présente cour le 28 novembre 2025.



Me Roux expose qu'à la lecture de cette décision, il apparaît en première page que M. [G] [O], appelant, est représenté par Me Emelie Samson, avocat au barreau de Paris substitué par Me Anne-France Roux, avocat au barreau de Paris, toque : E1614.



Or Me Roux précise que c'est elle qui représente M. [O] et que sa collaboratrice, Me Samson, qui n'est plus avocat, l'avait substituée lors d'une audience. 



Me Roux demande en conséquence que l'arrêt soit rectifié sur ce point. 



MOTIFS :



Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.



En l'espèce, il résulte des éléments du dossier en particulier de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 10 septembre 2019 que Me Anne-France Roux a été désignée pour assister M. [O] dans le cadre de son appel d'un jugement rendu le 8 septembre 2016 dans ce litige l'opposant à la CPAM de l'Essonne.



C'est donc par suite d'une erreur purement matérielle qu'il convient de corriger comme précisé au dispositif qu'a été mentionné le nom de Me Emelie Samson au lieu de celui de Me Anne France Roux comme avocat chargé de représenter M. [O].

 

PAR CES MOTIFS :



LA COUR,



ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant les termes de l'arrêt RG 22/01812

rendu par la présente cour le 28 novembre 2025 ;



DIT que dans cet arrêt rendu par la chambre 6-13 de la cour d'appel de Paris, en page 1 il doit être mentionné :



APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Anne-France ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1614



au lieu de 



APPELANT

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Emelie SAMSON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-France ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1614





DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt N°RG 22/01812 rendu par la présente cour le 28 novembre 2025.





 Fait à Paris , le 23 janvier 2026.





 La greffière, La présidente.