Tribunal JudiciairePCP JCP requêtes
Tribunal Judiciaire · PCP JCP requêtes — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69741d97cdc6046d477fd9d2
- Date
- 12 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 19/01/2026 Aux parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10067 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAP N° MINUTE : 2026/1 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 12 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant à S.A.S. FONCIA [Localité 4] RIVE DROITE M. [F] [O], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante S.A.S. FONCIA [Localité 4] EST M. [L] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 octobre 2025, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP requêtes
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
69741d97cdc6046d477fd9d2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA