Cour d'AppelChambre 4-3
Cour d'Appel · Chambre 4-3 — 22 janvier 2026
- ECLI
- 6973ad8bcdc6046d4771d162
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-3 N°2026 /M12 N° RG 23/04755 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBRJ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- S.A.S.U. [7], demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Delphine AFFRIAT, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [W] [E], demeurant C/ [E] [K] - [Adresse 1] Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier. Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que par message transmis par RPVA le 9 décembre 2025, le conseil de la S.A.S.U. [7] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ; Attendu par message transmis par RPVA le 30 décembre 2025, le conseil de Monsieur [W] [E] fait savoir que ce dernier accepte ce désistement ; Qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement ; Attendu que les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/04755 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBRJ et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 5], le 22 Janvier 2026. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-3
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6973ad8bcdc6046d4771d162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel