Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Localité 2]









N° de rôle : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E72S



Ordonnance N° 26/e

du 22 Janvier 2026 



La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;







ORDONNANCE





A l'audience publique du 22 Janvier 2026 sise au Palais de Justice de BESANÇON,

Benoit MORELIERE, délégataire de Madame la Première Présidente par ordonnance en date du 19 décembre 2025, assisté de Leila ZAIT, Greffier, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après débats à l'audience du même jour, concernant :





PARTIES EN CAUSE :





MONSIEUR LE PREFET DU [Localité 6]





APPELANT





ET :



Monsieur [R] [J]

Actuellement détenu à la maison d'arrêt de [Localité 7]-[Localité 5]



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 3]



MADAME LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel de Besançon

[Adresse 1]

[Localité 2]



INTIMES 















Nous, Benoit MORELIERE, délégataire de Madame la Première Présidente



Vu l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Besancon statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur le Prefet en date du 15 Janvier 2026 ;



Vu les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile selon lesquelles le désistement d'appel est admis en toute matière ; 



Vu la déclaration de désistement d'appel de Monsieur le Prefet transmise au greffe de la Cour d'appel le 19 janvier 2026 par courriel 



Attendu qu'il convient de constater que Monsieur le Prefet se désiste de son appel.







PAR CES MOTIFS







CONSTATONS le désistement d'appel formé Monsieur le Prefet à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Janvier 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Besancon statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques. 







Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 22 Janvier 2026.





Le Greffier, Le Premier Président,

par délégation,



Leila ZAIT Benoit MORELIERE,