Cour d'Appel · 1ère chambre — 22 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE NÎMES



1ère chambre







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :



N° RG 25/03198 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXI4

Affaire : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 20 août 2025, enregistrée sous le n° 23/00292



La Scp [5],

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud Avocats associés, avocate au barreau de Nîmes





APPELANTE

La société [4]

[Adresse 7] 

[Adresse 7]

[Localité 2]



Représentant : Me Stéphane Gouin de la Scp Lobier & Associés, avocat au barreau de Nîmes





INTIMÉE

Le 22 janvier 2026,



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée d'Ellen Drône, greffière,



Par jugement du 20 août 2025 le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige opposant la [4] à la Scp [6] 

- a condamné la défenderesse à payer à la requérante les somme de 

- 42 264,93 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2021

- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

- a rappelé l'exécution provisoire de droit.



La Scp [6] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 06 octobre 2025.



Au terme de ses premières conclusions régulièrement notifiées le 14 novembre 2025 elle demande à la cour

- de lui donner acte de son désistement 

- de constater ce désistement et par voie de conséquence le déssaisissement de la cour

- de dire que chacune des parties conservera ses dépens.



SUR CE 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.



Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Signifiées dans le délai qui lui était imparti pour ses conclusions d'appelante et en l'absence de conclusions de l'intimée le désistement de l'appelante qui ne contient aucune réserve est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont elle supportera les dépens en application des textes précités.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état,



Constate le désistement de la Scp [6] de l'instance enregistrée sous le n° 25/03198 et de son appel, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 20 août 2025 (n°RG 23/00292),



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de l'appelante.





La greffière, La conseillère de la mise en état,