Tribunal JudiciaireTPRX Guebwiller

Tribunal Judiciaire · TPRX Guebwiller — 13 janvier 2026

ECLI: 697345cdcdc6046d476738c5
Date: 13 janvier 2026

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Texte intégral

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° 
DE GUEBWILLER
[Adresse 6]
[Adresse 6] 
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5] 


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026


N° RG 25/00695 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRN

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 substitué par Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34




DÉFENDEUR

Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté



NATURE DE L'AFFAIRE

Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution ; sans procédure particulière.


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection
Greffier : Emmanuelle EBER

DÉBATS : À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.


JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.

* Copie exécutoire à :
Me Roger LEMONNIER


* Copie à :


* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP

Avocats intervenants

Maître Roger LEMONNIER Maître Vincent BURKARD-RUBY

Citations

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: TPRX Guebwiller
Date: 13 janvier 2026

Référence

697345cdcdc6046d476738c5

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel
Analyse IA
Articles cités
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE Minute N° DE GUEBWILLER [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 N° RG 25/00695 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTRN DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 substitué par Me Vincent BURKARD-RUBY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 DÉFENDEUR Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution ; sans procédure particulière. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Georges BOLL, Vice-Président, juge des contentieux de la protection Greffier : Emmanuelle EBER DÉBATS : À l'audience publique du mardi 13 janvier 2026. JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier. * Copie exécutoire à : Me Roger LEMONNIER * Copie à : * Copie au mandataire en cas d'opposition à IP