Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 22 janvier 2026
- ECLI
- 697329ddcdc6046d4764e0b8
- Date
- 22 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de nullité de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/06023 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WF6R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de la saisine : 07 Novembre 2025 Date de la décision attaquée : 04 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [T] [E] Représentée par Me Camille AGOSTINI de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 20240070 INTIMEE S.A. [1] Représentée par Me Stéphane JEGOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24D734 ------------------------------------------------------------------------- N° 13/2026 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Mme [T] [E] s'est désistée purement et simplement de son appel le 15 Janvier 2026, Que la S.A. [1] n'a pas conclu et n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, PAR CES MOTIFS : CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaississement de la Cour, CONDAMNONS Mme [T] [E] aux dépens sauf meilleur accord entre les parties. RENNES, le 22 Janvier 2026 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
697329ddcdc6046d4764e0b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel