Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 22 janvier 2026
- ECLI
- 697328adcdc6046d4764cb5b
- Date
- 22 janvier 2026
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du : 22 janvier 2026 N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLKP Jugement du Tribunal de Commerce du Puy en Velay, décision attaquée en date du 03 Janvier 2025, enregistrée sous le n° [Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION Société ETS FAVIER Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE S.A.S. FILCLAIR S.A. REYNAUD CAUVIN YVOSE, Représentant : Me Anne-marie TEYSSIER de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE ALLIANZ IARD, Représentant : Me Soizic GICQUERE de la SELARL OGIER GICQUERE GIRAL, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Riom, assistée e de Valérie SOUILLAT, Greffier Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/440 ; Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons la jonction des procédures ; Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/440 ; Le greffier Le magistrat,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 22 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697328adcdc6046d4764cb5b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel