Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 2-4

N° RG 20/12962 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWAS



Ordonnance n° 2026/M4/2026



ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,



Vu l'instance opposant :



Mme [F] [I] veuve [L] décédée le [Date décès 3] 2025 

Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelante



à



Mme [C] [V] épouse [O]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004908 du 10/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

[5]

Association [6]

Représentant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Anny-claude ROISSARD, avocat au barreau de PARIS

Fondation [7]

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Intimés



Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 23 septembre 2025, suite au décès de l'appelante, 

 

Vu l'article 381 du code de procédure civile,



Vu l'absence de régularisation de la procédure à l'égard des éventuels héritiers de Mme [F] [I] veuve [L] à ce jour, 

Attendu que la procédure n'a pas été régularisée dans le délais de trois mois à l'égard des éventuels héritiers de l'appelante;



Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,



Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.



Fait à [Localité 4], le 21 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état