Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 21 janvier 2026
- ECLI
- 6972662ccdc6046d47515bed
- Date
- 21 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 25/14031 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMF4 Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/M018 Affaire : S.A.R.L. F.F AND CO INVEST Représentant : Me [T] [L], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.C.I. GARIBALDI Intimée Me [T] [L] [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1.9, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière, Vu l'avis de caducité du 02 Janvier 2026 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 21 Janvier 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 21 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6972662ccdc6046d47515bed
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel