Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 21 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]





N° RG 25/14101 

Chambre 1-2



Affaire :



Mme [H] [N] épouse [C] [T]

Représentant : Me Ludivine FERAL, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A. ERILIA VENANT AUX DROITS DE LA SA LOGIREM



Intimée



Ordonnance n° 2026/M32







Me Ludivine FERAL

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)



Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 05 décembre 2025 par Mme [H] [N] épouse [C] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mai précédent par le juge des référé du tribunal judiciaire de Marseille ; 



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 09 décembre 2025 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 06 janvier 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'



En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Mme [H] [N] épouse [C] [T] aux dépens. 





Fait à Aix-en- Provence, le 21 janvier 2026



La greffière Le Président























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel