Cour d'AppelSection A
Cour d'Appel · Section A — 9 janvier 2026
- ECLI
- 6970a686cdc6046d4717fe0c
- Date
- 9 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PAPEETE [Adresse 1] [Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Section A --- N° RG 25/00208 APPELANTS Madame [T] [I] épouse [C] Monsieur [Y] [C] Madame [N] [I] Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMEE S.A. EUROTITRISATION ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°2 Nous, Christine GUENGARD, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, greffière ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Mme [T] [I] épouse [C], M. [Y] [C] et Mme [N] [I] représentées par Me Laurent CURT, avocat au barreau de POLYNESIE se désistent de leur appel formé à l'encontre du jugement n° 229 rendu par le Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 30 avril 2025, enregistrée sous le n° 23/00380 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; PAR CES MOTIFS, Déclarons le désistement parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ; Laissons les dépens à la charge de Mme [T] [I] épouse [C], M. [Y] [C] et Mme [N] [I] représentées par Me Laurent CURT. A [Localité 3], le 09.01.2026. La greffière La conseillère chargée de la mise en état signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : C. GUENGARD Copies notifiées à : - Me Curt Le : 15.01.2026
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Section A
- Date
- 9 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6970a686cdc6046d4717fe0c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel