Tribunal Judiciaire · Pôle social — 8 janvier 2026

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

N° RG 25/02220 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5PE


DEMANDEURS :

M. [K] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparant en personne



Mme [E] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4], 
comparante en personne



DEFENDERESSE :



DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensé de comparution







COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Ludovic NAESSENS, 
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social

Greffier 

Laurence LOONÈS,





DEBATS :


A l’audience en chambre du conseil du 03 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :




ATTRIBUE à M. [K] [J] et Mme [E] [J], au nom et pour le compte de leur fils, [B] [J], né le 19 octobre 2008 la carte mobilité inclusion avec mention priorité, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter de la présente décision ;

DIT que cette attribution est accordée à titre temporaire d'une durée de 2 ans ;

CONDAMNE le [5] aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties


Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin Pierre