Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 14 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

EURL LE CONFORT A DOMICILE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 483202404 / N° de Gestion : 2005 B 3835 Représentant Légal : M. [Y] [G] [Adresse 1]

comparant assisté de Me Alice BON [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Jean-Luc GAILHAC M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024

FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE

LES FAITS ET LA PROCEDURE

L'EURL LE CONFORT A DOMICILE, exploite un fonds de commerce d'aide à domicile en EURL

Le Siège social est situé [Adresse 3].

Registre du Commerce BOBIGNY : 483202404 / N° de Gestion : 2005 B 3835

Par jugement en date du 16 janvier 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la société LE CONFORT A DOMICILE et a fixé la fin de la période d'observation au 16 juillet 2024 ;

Ce même jugement a désigné :

Madame Joelle MANDEL en qualité de Juge Commissaire,

La SELARL [R] MJ prise en la personne de Maître [Z] [R] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 26 février 2024, en raison du dépassement des seuils pour la désignation obligatoire d'un Administrateur Judiciaire, le Tribunal sur requête du Mandataire Judiciaire a désigné la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;

Par jugement en date du 1 er juillet 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 16 janvier 2025 ;

Créée en 2005 par son dirigeant actuel Monsieur [Y] [G] qui déteint la totalité des parts sociales depuis le mois de juillet 2020, la société LE CONFORT A DOMICILE exerce une activité d'aide à domicile principalement pour personnes dépendantes, et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la Préfecture de Seine Saint-Denis sous le numéro 2012-0476 ainsi qu'un agrément « Qualité par l'Etat N/140207/F/093/Q/006 » ;

Monsieur [G] dont la création de l'entreprise résulte de son projet de fin d'études en école supérieure de commerce, indique que la vie de l'entreprise a été impactée par l'intégration d'une association partenaire entraînant une augmentation significative de ses coûts salariaux qui représentent environ 90% de son chiffre d'affaires soit 20% de plus que la moyenne du secteur, et qu'elle est intervenue dans un contexte de baisse d'activité liée à la crise sanitaire ;

Dans ce contexte et malgré les mesures de restructuration mises en œuvre depuis le mois de février 2023, les difficultés de trésorerie accentuées par les retards du Conseil Départemental dans le traitement des paiements, ont conduit le dirigeant à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, afin de faciliter la réorganisation de l'entreprise ;

L'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 56 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 1 337 608 € en 2022, dernier exercice connu.

SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION

1. Les premieres mesures de redressement

Ouverture d'un compte bancaire :

Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant de l'entreprise du dirigeant de l'entreprise a été ouvert auprès de la BANQUE DELUBAC.

Assurances :

Les attestations d'assurance RC Multi-professionnelle pour l'activité et l'occupation des locaux ainsi que les cartes vertes des véhicules en cours de validité ont été transmises à l'Administrateur Judiciaire.

Le dirigeant a attesté que la société est à jour du paiement des cotisations.

Inventaire

Conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde en date du 16 janvier 2024 a pris acte de ce que le débiteur engagerait lui-même les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, cet inventaire devant être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.

L'inventaire attesté par l'expert-comptable de l'entreprise en date du 31 janvier 2024 (joint en annexe) présente la situation suivante :

Biens immobilisés :

[…]

Véhicules en leasing :
 * Pour les biens en leasing dont la levée d'option d'achat doit être effectué courant 2024 (cotation réalisée sur le site ARGUS, annexes 2 et 3) :
 * Véhicule CITROEN DS7 immatriculé [Immatriculation 5] : 21 158€ ;
 * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 8] : 12 344€ ;
 * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 6] : 12 344€ ;
 * Véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 7] : 12 344€ ;

A noter que cette valorisation sera à minorer des loyers restant à courir à la date de la revente.

Comptes de la période d'observation et comptes prévisionnels :

En accord avec la direction de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a adressé une lettre de mission à l'expert-comptable de l'entreprise, Cabinet ACUITY EAC - Monsieur [T] [O] - Expert-comptable / Commissaire aux comptes, pour des interventions tenant à l'établissement ou le visa (rapport d'examen) des comptes de la période d'observation et des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie.

Poursuite / résiliation de contrats :

L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

Revendication

L''Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune demande de revendication de propriété d'actifs.

Rétention

Aucun exercice d'un droit de rétention n'a été notifié à l'Administrateur Judiciaire.

2. LA VERIFICATION D'ABSENCE D'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

Dans le cadre de la mission confiée à l'expert-comptable de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a réclamé que soit établie une situation Actif/Passif de la SARL LE CONFORT A DOMICILE à la veille de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, soit au 15 janvier 2024.

Les documents transmis à l'Administrateur Judiciaire font état :
 * d'une trésorerie disponible s'élevant à 70 118,17 € au 15 janvier 2024
 (pour mémoire, la trésorerie disponible au 31 décembre 2023 était de 139 083 € selon le bilan 2023, par ailleurs l'entreprise disposait d'une solde de 129 000 € au 31 janvier 2024 sur le compte DELUBAC ouvert pour les besoins de la procédure de sauvegarde)
 * d'un total de 58 576,60 € de dettes au 15 janvier 2024 se décomposant comme suit :

[…]

Les Autres dettes « non échues » se présentent comme suit :

[…]

Sur la base de la situation Actif/Passif établie par l'expert-comptable de l'entreprise au 15 janvier 2024 (bilan et liste de dettes joints en annexe) présentée ci-avant, il apparaît que la SARL LE CONFORT A DOMICILE n'était pas en état de cessation des paiements à l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Par ailleurs, conformément à la demande du Tribunal lors de l'audience du 13 mai 2024, Monsieur [O] [T], Expert-comptable de la société LE CONFORT A DOMICILE, a attesté en date du 17 mai 2024 « que l'entreprise susmentionnée n'était pas en état de cessation de paiement au 15 janvier 2024, l'actif disponible (70 118,17€) était supérieur à son passif exigible (64 241,21 €) » et a communiqué un état des dettes à cette date.

3. LES RESULTATS DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Le compte de résultat mensuel de la période d'observation du 16 janvier. au 31 octobre 2024 (9 mois et 16 jours) présente la situation suivante :

COMPTE DE RESULTAT

[…]

N • de PC : 2024J00059

N• de RL : 2024l00088

[…]

Selon les informations communiquées, l'entreprise enregistre un chiffre d'affaires de 943 K € depuis l'ouverture de la procédure (soit une baisse de 2,9% en rythme annualisé par rapport à 2023).

Le poste Autres Achats et charge externes s'élève à 115 K € (soit une baisse de 26,3% en annualisé par rapport à 2023) et les frais de personnel sont de 1 039 K € (soit une baisse de 14% en annualisé par rapport à 2023).

Sur ces bases, la société enregistre un résultat d'exploitation de +42 K € depuis l'ouverture de la procédure étant précisé qu'elle a bénéficié d'une subvention d'exploitation de 35 K €.

Enfin, une charge exceptionnelle de 85 K € dont 80 K € liés à la procédure de sauvegarde est enregistrée sous la rubrique « Charge exceptionnelle – Procédure de sauvegarde ». Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

La société LE CONFORT A DOMICILE réalise ainsi une perte nette sur la période de – 43 K€.

4. LES RESSOURCES D'EXPLOITATION

Selon les informations dont dispose l'Administrateur Judiciaire, la société LE CONFORT A DOMICILE dispose à ce jour d'une trésorerie totale de + 17 567,48 €.

La trésorerie se décompose comme suit :
 * DELUBAC : + 5 767,43 €
 * Crédit Mutuel : +9 800 € (selon les indications du dirigeant)
 * BNP PARIBAS : + 0 €
 * CDC : +2 000,05 €

S'agissant de l'absence de dettes postérieures, M. [T] [O] expert-comptable de l'entreprise a attesté en date du 2 décembre 2024 que la société LE CONFORT A DOMICILE « n'a à notre connaissance, aucune dette échue et non réglée au 31 octobre 2024 ».

Par ailleurs, les relevés de comptes DELUBAC de la société LE CONFORT A DOMICILE confirment le paiement de plusieurs charges d'exploitation (y compris cotisations sociales) depuis cette date.

Il convient de préciser que le CGEA-AGS a accordé un échéancier de 24 mois à la société LE CONFORT A DOMICILE pour le remboursement des indemnités de licenciement avancés dans le cadre de la restructuration du personnel au cours de la période d'observation : le montant de l'échéance mensuelle s'élève à 2 045 € jusqu'au 1 er juin 2026.

Pour mémoire en ce qui concerne les paiements attendus du Conseil Département de la Seine Saint-Denis, les paiements mensuels sont actuellement réduits d'une somme de 8,5 K € correspondant au remboursement jusqu'au mois de mai 2025, d'un acompte de 155 K € perçu par la société antérieurement à l'ouverture de la procédure : l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une créance connexe qu'elle peut compenser avec les facturations postérieures.

S'agissant des encaissements, le dirigeant précise que :
 * le montant total de la facturation du mois de novembre 2024 (payable autour du 20 décembre par le Conseil départemental CD93 ) s'élève à 63 K € TTC ;
 * le CD93 a donné son accord pour le versement partiel de 17 K € sur les factures historiques en retard de traitement par leurs services.

5. LE PASSIF

Selon l'état provisoire établi en date du 29 août 2024 par le Mandataire Judiciaire, le passif déclaré auprès de son Etude se présentait comme suit :

PASSIF (selon état du 29 août 2024)

Nature
Montant (€)

inférieur à 500 € * 400
Super-privilégié -
Privilégié 46 780
Chirographaire (supérieur à 500€)* 90 243
A échoir 115 328
Total
252 751

Provisionnel 850
Contesté 15 750
Rejeté 381 453
TOTAL DECLARE 650 804

*hors créances contestées et à échoir

Le passif chirographaire 90 K € correspond aux 155 K € avancés par le Conseil départemental après déduction de 64 K € ont déjà été prélevés (inclus dans le passif rejeté).

Pour mémoire, le Conseil départemental a prélevé mensuellement une somme de 13 K € et actuellement 8,5 K € : l'administration fiscale considère qu'il s'agit d'une créance connexe qu'elle peut compenser avec les facturations postérieures.

Le passif à échoir inclut :
 * 31 K € au titre d'un contrat informatique HP
 * 7 K € au titre de contrat de leasing
 * 77 K € au titre d'un prêt bancaire

Sous réserve de l'issue des opérations de vérification des créances, le passif à échoir devra être pris en compte pour environ 77 K € dans le cadre du plan.

Ainsi sous réserve des opérations de vérifications de créances, le passif à prendre en compte dans le cadre du plan devrait avoisiner 135 K € sur la base du passif au 29 août 2024.

[…]

Listes des créances nées avant le jugement d'ouverture

S'agissant de la créance de l'URSSAF, la déclaration de créance définitive adressée par l'organisme au Mandataire Judiciaire (accusé de réception du 30 juillet 2024) confirme une créance totale déclarée à hauteur de 37 470 €.

PROPOSITION DE PLAN

La SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W], administrateur judiciaire, a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit la sauvegarde de l'entreprise.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :

Prévisionnel d'exploitation :

[…]

N • de PC : 2024J00059 N • de RL : 2024l00088

[…]

Selon les prévisions, la SARL LE CONFORT A DOMICILE devrait réaliser en 2025 un chiffre d'affaires en croissance de 2,5% par rapport au chiffre d'affaires annualisé de la période d'observation arrêté à fin août 2024.

Le chiffre d'affaires est prévu en croissance de 3% sur les exercices suivants.

Les prévisionnels ci-avant font état d'une capacité de la société à payer ses charges d'exploitation à leurs échéances respectives et à envisager le paiement de son passif dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

Le dirigeant et son expert-comptable rappellent toutefois que les premières annuités du plan devront tenir compte des échéanciers AGS (2 045 € par mois jusqu'au 1 er juin 2026) et CD 93 (déduction de 8 500 € sur les facturations jusqu'au mois de mai 2025).

Sur ces bases le budget prévisionnel de trésorerie annuel prévoit les variations de trésorerie hors plan de sauvegarde suivantes :

[…]

Prévisionnel de trésorerie :

Par ailleurs, même si les excédents de trésorerie (hors plan) ci-avant apparaissent confortables, le dirigeant et son expert-comptable rappellent la nécessité d'être prudent sur le montant des échéances annuelles du plan qui sera proposé dans la mesure où :

« Les prévisionnels ont été établis sur la base d'une progression de 3% par an. A rappeler que la clientèle de la société se compose de personnes fragiles et que l'augmentation annuelle des tarifs (taux directeur) est liée à une décision gouvernementale »;
 * « Le délai de recouvrement est également théorique » et « un décalage d'un mois ou un problème de remontée des factures au niveau du CD93 comme cela arrive régulièrement aura une incidence immédiate sur la trésorerie sachant que ces créances représentent plus de la moitié des encaissements » ;
 * « D'autres variables peuvent également impacter de façon non négligeable la trésorerie, notamment les salaires. Ceux-ci intègrent également une progression de 3% par an. Toutefois, l'évolution du SMIC, des taux de cotisations sociales mais également des méthodes de détermination des allègements de cotisations sont à prendre en compte. La masse salariale peut, du fait des décisions du gouvernement, fortement impacter l'exploitation/trésorerie de CONFADOM ».
 * Enfin, « il s'agit de prévisions basées sur le respect des échéances. Or LE CONFORT A DOMICILE s'est retrouvé en procédure de sauvegarde du fait des délais de traitements anormalement longs et des problèmes informatiques (non-ouverture des droits des bénéficiaires entrainant un rejet de la facturation ou bloquant la facturation) du CD93 ».

Sur ces bases, le projet de plan de sauvegarde proposé sur 10 ans prévoit des échéances réduites au cours des 3 premières années du plan pour tenir compte des remboursements des avances consenties par le Conseil Départemental du 93 et l'AGS ainsi que des incertitudes sur l'évolution tarifaire et sur les délais de paiement du Conseil Départemental.

LES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF

Le projet de plan de sauvegarde propose les modalités d'apurement du passif estimé à 135 K € suivantes :

Dettes nées de la poursuite d'activité :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité.

Créances superprivilégiées :

Non applicable – procédure de sauvegarde
 * Créances inférieures à 500 € :

Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 € dès l'adoption du plan de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce

Créances privilégiées et chirographaires :

S'agissant du passif privilégié et chirographaire (135 K €), le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances définitivement admises en 10 annuités consécutives et progressives, la première échéance intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

[…]

Créances provisionnelles et contestées

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu'après leur admission définitive au passif.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).

Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l'entreprise,
 * l'intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d'admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;
 * et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versés entre les mains du Commissaire à l'exécution en vue de leur répartition à l'échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

[…]

Reconstitution des capitaux propres et absence de versement de dividendes :

Les derniers comptes annuels mis à la disposition de l'Administrateur Judiciaire sont ceux de l'exercice 2023.

Ils font état de capitaux propres négatifs à hauteur de 113 765 € au 31/12/2023.

Le dirigeant Monsieur [Y] [G] s'engage à reconstituer les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

Monsieur [Y] [G] qui détient l'intégralité du capital social de la société prend l'engagement exprès d'interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

Garanties complémentaires :

S'agissant des garanties complémentaires qui assortissent le plan, l'Administrateur Judiciaire demandera au Tribunal de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal.

De plus, Monsieur [Y] [G] qui détient l'intégralité du capital social de la société consent expressément à ce que le Tribunal prononce également l'incessibilité des titres de la société pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal.

Par conséquent, il sera également demandé au Tribunal de prononcer ladite incessibilité pendant toute la durée du plan.

LA CONSULTATION DES CREANCIERS

Par courrier établi en date 7 novembre 2024, l'Administrateur Judiciaire a sollicité le Mandataire Judiciaire afin que les créanciers de la société soient consultés sur les modalités d'apurement du passif ci-avant énoncées.

Par courriel en date du 3 décembre 2024, le Mandataire Judiciaire a informé l'Administrateur Judiciaire que les courriers de consultation ont été envoyés aux créanciers le 15 novembre 2024 et que le délai de réponse de ces derniers ne sera pas expiré à la date de la prochaine audience du 16 décembre 2024 (délai de réponse de 30 jours à compter de la réception du courrier).

AUDIENCE DU 16 décembre 2024

Ont été invités à se présenter à l'audience du 16 décembre 2024 ;

M. [Y] [G], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil ;

Mme [I] [H] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W], Administrateur Judiciaire et de SELARL [R] M.J., Mandataire Judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W], Administrateur Judiciaire, déclare que :

La société a enregistré un résultat bénéficiaire de 42 K€ au cours des neuf mois de la période d'observation, et que le résultat net de – 43 K€ résulte des charges exceptionnelles liées aux coûts de restructuration et aux frais de la procédure,

La société est à jour de l'ensemble de ses charges d'exploitation échues au 31 octobre 2024,

La société est à jour du paiement de ses salaires et charges échues à la date de son rapport, et que la trésorerie du mois de décembre 2024 permettra de faire face à ses charges d'exploitation,

Le prévisionnel établi par l'Expert-Comptable fait état d'une capacité de la société à payer ses charges d'exploitation à leurs échéances,

Dans ces conditions donne un avis favorable à l'adoption du plan ;

Par la SELARL [R] M.J., Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [Z] [R], déclare que :

L'écart important existant entre la passif déclaré (586 K€) et la passif retenu dans le projet de plan (135 K€) provient de la créance initiale de l'URSSAF de 354 K€, ramenée à 37 K€, et de celle du Conseil Départemental de 90 K€, qui fait l'objet d'un remboursement par prélèvements mensuels de 8,5 K€ hors plan,

Le plan proposé n'est pas assorti par le Dirigeant de garanties réelles,

Le modèle économique de l'entreprise est caractérisé par de faibles marges et des tensions récurrentes de trésorerie,

Dans ces conditions émet un avis réservé en raison principalement de la progressivité des échéances et de l'absence de garanties réelles apportées ;

Par le débiteur, Monsieur [Y] [G] Gérant de la SARL LE CONFORT A DOMICILE, déclare qu'il s'engage à respecter les conditions du plan de sauvegarde exposées par Maître [W], et sollicite ainsi l'adoption dui plan ;

Par la représentant du personnel, Madame [I] [H], déclare être favorable à l'adoption du plan ;

Par Madame Joelle MANDEL, Juge-Commissaire, qui par avis écrit, déclare prendre acte des réserves émises par le Mandataire Judiciaire quant à la progressivité des échéances et à l'absence de garanties réelles, émet un avis favorable au plan;

Par M. Charlie JACQUES, Substitut de M. le Procureur de la République, déclare être favorable à l'adoption du plan ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que la période d'observation de la société LE CONFORT A DOMICILE a permis un plan de restructuration visant à retrouver l'équilibre d'exploitation et à générer un résultat d'exploitation bénéficiaire en 2024, en vue de présenter un plan d'apurement du passif ;

Attendu que la direction de la société a procédé aux mesures de restructurations nécessaires au rétablissement de sa rentabilité ;

Attendu que les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles, nonobstant les réserves émises par le Mandataire Judiciaire quant à la progressivité des échéances et l'absence de garanties réelles apportées ;

Attendu que sous ces réserves, les organes de la procédure, le Juge Commissaire ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu qu'il importe que des garanties soient apportées par le représentant légal pour conforter le plan proposé pendant la durée de ce dernier, à savoir l'interdiction de versement de dividendes, l'inaliénabilité du fonds de commerce, l'incessibilité des parts sociales détenues par le dirigeant, le versement chaque mois par anticipation d'un douzième du dividende annuel entre les mains du Commissaire à l'exécution de plan et la remise à ce dernier outre des comptes annuels, d'une situation semestrielle accompagnée d'une attestation de vigilance et de régularité fiscale actualisées ;

Attendu que le Tribunal ordonnera la mise en œuvre de ces garanties ;

Attendu que la proposition du plan de sauvegarde présentée par la société satisfait aux critères fixés par les dispositions de l'article L. 626-10 du code commerce savoir : L'avenir de l'activité, Les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, Le règlement du passif ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Arrête le plan de sauvegarde de la société :

EURL LE CONFORT A DOMICILE

Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 483202404 / N° de Gestion : 2005 B 3835 Activité : aide à domicile

Plan qui prévoit les dispositions suivantes :

Le remboursement de 100% des créances définitivement admises en dix annuités consécutives et progressives, la première intervenant un an après l'arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

[…]

Total 100% 134.680

Les créances inférieures à 500 € seront remboursées dès l'adoption du plan de sauvegarde ;

Pour une bonne exécution du plan les sommes seront portables ;

Compte tenu de leur nature et de leur montant, les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne seront versées qu'après leur admission définitive au passif ;

Donne acte aux créanciers, des délais qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan ;

Désigne la SARL LE CONFORT A DOMICILE et Monsieur [Y] [G] comme tenus d'exécuter le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard :

Interdiction du versement de dividendes,

Inaliénabilité du fonds de commerce,

Incessibilité des parts sociales,

Versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan du douzième de l'échéance annuelle,

Remise entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan des comptes annuels, d'une situation semestrielle accompagnée d'une attestation de vigilance et de régularité fiscale actualisées,

Fixe la durée du plan de sauvegarde à dix ans,

Désigne pendant cette durée la SELARL [W] ET ASSOCIES Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient Mme Joëlle MANDEL Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.120

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [W] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [W].

Maintient la SELARL [R] M.J. [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de sauvegarde accélérée et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.