Trib. de CommerceChambre 02
Trib. de Commerce · Chambre 02 — 8 avril 2025
- ECLI
- 696bd938cdc6046d47af55e5
- Date
- 8 avril 2025
- Condamnation
- 4 495 000 €
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 514 du Code de procédure civile.article 472 du Code de procédure civile disposearticle 659 du Code de Procédure Civilearticle 700 du Code de procédure civile et déboutarticle 700 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure civile.article 1353 du Code civilarticle 1343-2 du Code civil.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02
- Date
- 8 avril 2025
Référence
696bd938cdc6046d47af55e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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