Trib. de CommerceChambre 02

Trib. de Commerce · Chambre 02 — 8 avril 2025

ECLI: 696bd4a7cdc6046d47ad0a95
Date: 8 avril 2025
Condamnation: 5 719 000 €

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Articles de loi cités

article 1343-2 du code civil.article 2276 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 450 du code de procédure civile. Le jugearticle 514 du Code de procédure civile.article 659 du Code de Procédure Civilearticle 696 du code de procédure civile et à payearticle 472 du Code de Procédure Civilearticle 2276 du code civil et est autorisé à fairearticle 700 du Code de procédure civilearticle 1343-2 du Code civil. A titre infiniment subarticle 700 du Code de procédure civile. Rappelerarticle 1353 du code civil énonce que celui qui ré

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Chambre 02
Date: 8 avril 2025

Référence

696bd4a7cdc6046d47ad0a95

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