Cour d'AppelChambre 4-2
Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 16 janvier 2026
- ECLI
- 696b7479cdc6046d47a2e27f
- Date
- 16 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 21/11630 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH43G Ordonnance n° 2025/ ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [E] [F] Représentant : Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant à S.A.S. [5] Intimée Syndicat [4] pris en la personne de son Secrétaire Général, domicilié audit siège Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'avis du 30 juillet 2025 demandant la justification avant le 13 octobre 2025 de la mise en cause de la société absorbante, suite à la demande de renvoi de l'appelant lors de l'audience du 2 avril 2025 ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise, dans un délai de 2 ans avant péremption de l'instance. Fait à [Localité 3], le 16 janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 16 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
696b7479cdc6046d47a2e27f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel