Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/11371 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGQL

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/M 20



Affaire :



SCI LA CRISTE MARINE

Représentant : Me [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/ 



SAS SOCIETE PROVENCALE ENRESSOURCES NATURELLES



SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [F] [P], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE PROVENCALE EN RESSOURCES NATURELLES



SCP [X] [O] & A.LAGEAT Mandat conduit par Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE PROVENCALE EN RESSOURCES NATURELLES



Intimées



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 18 décembre 2025 au conseil de l'appelante.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026



La greffière La magistrate de la mise en état

















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier