Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 15 janvier 2026
- ECLI
- 696a9328cdc6046d4791cd91
- Date
- 15 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/11371 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGQL Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M 20 Affaire : SCI LA CRISTE MARINE Représentant : Me [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ SAS SOCIETE PROVENCALE ENRESSOURCES NATURELLES SELARL ANASTA Mission conduite par Maître [F] [P], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE PROVENCALE EN RESSOURCES NATURELLES SCP [X] [O] & A.LAGEAT Mandat conduit par Maître [Z] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE PROVENCALE EN RESSOURCES NATURELLES Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 18 décembre 2025 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 15 janvier 2026 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier
Articles de loi cités
article 902 du code de procédure civile de déclarArticle 902 du code de procédure civilearticle 902 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 15 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696a9328cdc6046d4791cd91
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel