Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 15 JANVIER 2026



N° 2026/02







Rôle N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C







[E] [D]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8]

PROCUREUR GENERAL

ATIAM





























Copie adressée :

par courriel le :

15 Janvier 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le curateur/tuteur

-MP



par LRAR ou mail

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 05 Janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°25/02668.





APPELANT



Monsieur [E] [D]

né le 11 Février 1986 à [Localité 9], 

demeurant [Adresse 4]



Assisté en première instance de Maître SETTON Sandrine ,avocat commis d'office



Madame [X] [O], Curatrice, Association ATIAM





INTIMÉS :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8], demeurant [Adresse 6]





TIERS DEMANDEUR :

 Association ATIAM 

 [Adresse 5]





PARTIE JOINTE : 



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 7]

Ayant déposé des réquisitions écrites





















*-*-*-*-*



ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 



Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





À L'AUDIENCE



Les parties n'ont pas comparu à l'audience. 



********



Vu la demande d'admission par un tiers en date du 26 décembre 2025, à savoir Association ATIAM, demeurant [Adresse 1], curateur de M.[E] [D], à laquelle était joint un certificat médical établi à la date du 26 décembre 2025 par le Docteur [V], 



Vu la requête de M.le directeur de Centre Hospitalier [Localité 11] en date du 29 décembre 2025 aux fins de contrôle périodique de la mesure de soins psychiatriques adoptant la forme d'une hospitalisation complète continue; 



Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2026 par le Magistrat du siège de [Localité 8] disant qu'en l'état la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète dont bénéficie M.[L] [D] reste fondée, la date de la présente décision faisant courrir les délais légaux pour qu'il soit procédé à un nouvel examen de la situation, dans l'hypothèse où l'hospitalisation complète continue perdurerait à la date d'échéance de ce nouveau contrôle périodique (article L3211-12-1/I.3° du code de la Santé Publique).



Vu l'appel interjeté par M.[E] [D] en date du 06 janvier 2026 au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence; 



Vu le certificat de main levée du 12 janvier 2026 réalisé par le Docteur [P] [K], Médecin psychiatre concernant M.[E] [D] et transmis au greffe de la Cour d'appel d'Aix-en-provence, le même jour; 



Vu la décision du Directeur d'établissement mettant fin à une mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [E] [D] du 12 janvier 2026; 



MOTIFS 



L'appel de monsieur [D] intervenu dans le délai de l'article R.3211-8 du Code de la Santé publique est recevable



En l'état de la mainlevée de la mesure , il est devenu sans objet 



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Déclarons recevable l'appel formé par [E] [D]



Constatons qu'il est devenu sans objet du fait de la mainlevée de la mesure intervenue le 12 janvier 2026 

Laissons les dépens à la charge du trésor public.







Le greffier Le président 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]









Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C





Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026





Le greffier



à 



[E] [D] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] ([Localité 8]) 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire :





M. [E] [D]

Représentant : Maître Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8]

PROCUREUR GENERAL

ASSOCIATION ATIAM 





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier















































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 1-11 HO



N° RG 26/00002 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPO4C











Aix-en-Provence, le 15 Janvier 2026





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 10] ([Localité 8]) 

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE 

- Association ATIAM 

- Monsieur le Procureur Général

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 15 Janvier 2026 concernant l'affaire :



M. [E] [D]

Représentant : Me Maître Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES



APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 10] [Localité 8]

PROCUREUR GENERAL

Association ATIAM





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier