Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 25/03886 du : 24 Octobre 2025 



N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR 





Décision attaquée :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00242





APPELANTE 

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANC EMENT

Représentée par Me Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



INTIMÉ

M. [Y] [G]





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,



Vu la déclaration d'appel n°25/03886 en date du 24 octobre 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR,



Vu les conclusions écrites du conseil de l'appelant en date du 26 décembre 2025 sollicitant de la cour de constater le désistement de son appel, de le dire parfait, et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens,



Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;



Considérant que l'intimé n'a pas constitué avocat et donc n'a pas formé d'appel incident ;



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR et de déclarer celui-ci parfait ;



Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.



PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'appel et d'action de la SA Franfinance et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05059 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVR et qui emporte le dessaisissement de la cour ;



Condamnons la SA Franfinance aux entiers dépens de l'instance éteinte.





Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2026

La Présidente de chambre,



Odile GREVIN,





Copie transmise aux avocats le 15 Janvier 2026