Cour d'Appel · CHAMBRE 2 SECTION 1 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE 2 SECTION 1









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 15 Janvier 2026

Minute électronique

N° RG 25/04232 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLJE

Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00839



S.C.I. FAFRAJE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE - Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI





APPELANT 

S.A.S. ATLAS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

à qui la déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiées le 19 septembre 2025 à personne morale



[Adresse 1]

[Localité 3]





INTIME

Nous, Déborah Bohée, Président,

Assisté de Mélanie Roussel, greffier,



Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel en date du 13 Août 2025 ;



Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 05 septembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;



Vu le message reçu au RPVA le 31 décembre 2025 du conseil de l'appelant ;



Vu l'absence de signification des conclusions de l'appelant à l'intimé non constitué dans les conditions posées à l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas signifié ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; 



Condamnons l'appelant aux dépens.



Le Greffier, Le Président