Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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 Ch.protection sociale 4-7 



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère 

assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière

LE SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 25/01082 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEC3

Minute n° 



[N] [M]



C/

[5]



Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 12 Février 2025

 

N° RG : 24/01790



DESISTEMENT 



Copie certifiée conforme

à :

[4]

M. [N] [M]



Copie exécutoire 

à :

MDPH

Me Guillaume GUERRIEN



Notifiée le :











Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :



M. [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Guillaume GUERRIEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 641



APPELANT



à :



[5]

[Adresse 6]

Recours Contentieux MDPH- Bureau 403

[Localité 3]





INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 06 janvier 2026 reçu au greffe le 06 janvier 2026;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière





La Greffière La Conseillère