Tribunal Judiciaire · JEX — 13 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Juge de l’Exécution

13 janvier 2026

N° RG 25/04557 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOLV 
Minute N° 26/0010

AFFAIRE : [C] [M]
C/ [X] [S]


COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 octobre 2025 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Houria CHABOUA, greffière.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025. Le délibété a fait l’objet d’une prorogation au 13 janvier 2026.

Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé. 


DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M], 
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6], de nationalité Française, Agent de maîtrise, demeurant et domicilié [Adresse 2]

Représenté par Maître Florence BLIEK-VEIDIG substituée par Maître Aude MEHAUTE, avocats au barreau de Marseille

 

DEFENDERESSE :

Madame [X] [S], 
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 5] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

 






Grosse délivrée le :
à : Me Florence BLIEK-VEIDIG
 [X] [S] (LRAR)

Copie délivrée le :
à : [C] [M] (LRAR + LS) 
 [X] [S] (LS) 

Copie dossier


EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par requête parvenue au greffe le 30 juillet 2025, Monsieur [C] [M] a fait convoquer Madame [X] [S] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 07 octobre 2025.

Monsieur [C] [M] a soutenu les termes de sa requête introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions.

Madame [X] [S] n’a pas comparu, ni personne pour elle.



MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article R. 121-11 du Code des procédures civiles d’exécution que sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

En conséquence, il y a lieu de rejeter comme irrecevables les prétentions formées par Monsieur [C] [M] par voie de requête.



PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

REJETTE comme irrecevables les prétentions de Monsieur [C] [M] ; 

REJETTE tous autres chefs de demandes.



AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.


LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION