Trib. de Commerce · Référés — 14 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire et en premier ressort

Rendue le 14 janvier 2026

N° de Rôle : 2025R00246

Le 7 janvier 2026,

Par devant Nous, Jean MANSION, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Egline BOSSE-CLAUZET, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SAS MADE IN LABS, [Adresse 3] représenté par Me Augustin NICOLLE [Adresse 4]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6], [Adresse 2],

Non comparant

Par exploit de Me Emilie RECHT, commissaire de justice à [Localité 5] du 8 décembre 2025, d'avoir à comparaître devant Nous, le 7 janvier 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 8 décembre 2025, SAS MADE IN LABS a assigné en référé DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [7] ;

Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] à lui payer la somme de 49.503,36 euros augmentée des intérêts de retard à compter de la première mise en demeure au taux de 3 fois le taux légal ; au paiement pour chacune des 5 factures, de la somme de 40 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;

À l'audience du 7 janvier 2025,
 * Me Mathieu DUCROCQ a comparu pour SAS MADE IN LABS, demandeur,
 * DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] n'était ni présente ni représenté,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

SAS MADE IN LABS a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter y ajoutant ;

Ainsi, SAS MADE IN LABS s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l'audience, DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] ne se présente pas ni personne à sa place, elle ne fournit pas davantage d'observation écrite, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bienfondé des demandes de SAS MADE IN LABS à son encontre ;

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 14 janvier 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l'espèce ; que DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6], défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparue et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, SAS MADE IN LABS;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu que depuis 2024 l'association DENTALNEXT commande régulièrement des prothèses dentaires à la société MADE IN LABS, avec bons de commandes et bons de livraisons correspondant aux factures établies au regard de ses commandes et payées régulièrement par l'association DENTALNEXT, effectuant ainsi des actes de commerce ;
 * Entre le 31 juillet 2014 et le 31 octobre 2025, l'association DENTALNEXT n'a pas honoré le paiement de 5 factures de la société MADE IN LABS, n° 31004, 33603, 33769, 33995 et 34219, correspondant à un montant total impayé de 49.503,36 € ;
 * L'association DENTALNEXT n'a émis, aucune réserve sur la livraison des produits ou sur les factures émises par la société MADE IN LABS ;
 * La créance de la société MADE IN LABS à l'encontre de l'association DENTALNEXT est certaine, liquide et exigible ;

Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] à payer à SAS MADE IN LABS la somme de 49.503,36 euros au titre des factures demeurées impayées majorée 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 novembre 2025 ;

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu l'article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ; qu'elles précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L441-10 est fixé à 40 euros ;

Attendu que le créancier demande le règlement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu'il s'agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par le retard de paiement ; que cette clause a été insérée dans les conditions générales de vente et/ou sur la facture et a permis d'assurer l'information des parties sur leurs droits et obligations, de garantir l'effectivité du principe de loyauté des relations contractuelles et d'inciter les débiteurs à ne pas recourir indument au crédit fournisseur ;

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s'agissant d'une indemnité légale, elle est de droit ; que le créancier a souhaité être indemnisé à hauteur de la somme de 200 euros correspondant à 5 factures multiplié par 40 Euros ; qu'il y sera donc fait droit ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (les cas échéant) 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; qu'il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ; que néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État ;

Attendu que SAS MADE IN LABS a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il conviendra de condamner DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] à payer à SAS MADE IN LABS la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ; que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire ; qu'il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] à payer à SAS MADE IN LABS la somme de 49.503,36 euros au titre des factures demeurées impayées majorée 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 novembre 2025,

Condamne, DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] à payer à SAS MADE IN LABS la somme de 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, prévue au II de l'article L441-10 fixé à 40 euros par facture,

Condamnons DENTALNEXT CENTRE DENTAIRE [Localité 6] à payer à SAS MADE IN LABS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile,

Le greffier

Le président.