Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 14 janvier 2026
- ECLI
- 696923b5cdc6046d476c694a
- Date
- 14 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/13240 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRW Chambre 1-9 Ordonnance n° 2026/ M014 Affaire : Mme [T] [B] Représentant : Me [O] [F], avocat au barreau de TARASCON Appelante C/ Me [D] [Z] Intimé Me [O] [F] [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu l'avis de caducité du 19 Décembre 2025 ; Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ; Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 14 Janvier 2026 La Greffière La Présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel La greffière
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civile de déclararticle 906-1 du code de procédure civileArticle 906-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696923b5cdc6046d476c694a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel