Tribunal Judiciaire · JUGE DES LIBERTES — 2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS


DOSSIER : N° RG 25/03397 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQES
MINUTE : 26 - 4 - P
AFFAIRE : Mme [U] [A]

Exp : Mme [U] [A]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 6]
Exp : Me Laure KACEM-DORNE

ORDONNANCE
DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE


DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [U] [A]
née le 02 Octobre 1953 à [Localité 4]
[Adresse 3]
comparante en personne, assistée de Me Laure KACEM-DORNE, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, 

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; 

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en date du 29 décembre 2025, enregistrée au greffe le 30 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [U] [A] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Madame [U] [A] a été admise en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] le 24 décembre 2025 sur la demande de Madame [V] [A], sa fille, accompagnée d’un certificat du docteur [L] [X] qui a constaté un trouble délirant, un syndrome dépressif et un état de dénutrition. Il est indiqué que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et impose des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète ; 

Ce certificat vise l’article L 3213-3 du code de la santé publique relatif à la notion d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;
 
Le certificat de 24 heures explique que Madame [U] [A] a été admise dans le cadre d’un trouble psychotique à thématique persécutive. Il justifie l’état clinique et en raison d’un manque d’adhésion aux soins, relève la nécessité d’une évaluation clinique et de l’ajustement de la thérapeutique ;


Après 72 heures, la patiente est plus apaisée mais la persistance de l’inconscience de la maladie ne permet pas d’envisager des soins libres ou une sortie ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 27 décembre 2025 ;

L’avis médical de saisine reprend l’historique de la patiente et le précédent qui l’avait conduite en soins contraints il y a quelques mois. Le délire reste présent et l’état physique général reste préoccupant ;

Le conseil de Madame [U] [A] ne relève pas d’irrégularité de la procédure mais sollicite la mainlevée de l’hospitalisation ;

Madame [U] [A] indique qu’elle n’est pas bien mais elle ne sait pas ce qu’elle souhaite ;

La description du tableau clinique illustre un manque d’adhésion aux soins et un risque important de rechute sans la poursuite des soins afin de parvenir à une stabilisation ;

L’état de fragilité de Madame [U] [A] commande donc d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation forme complète ;

PAR CES MOTIFS

Nous, président, 

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [U] [A].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 8] .

 Fait à [Localité 9], le 02 Janvier 2026

Le Greffier, Le président 
 Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI







Notification à :Mme [U] [A] par l’intermédiaire du centre hospitalier