Tribunal Judiciaire · JUGE DES LIBERTES — 2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS


DOSSIER : N° RG 25/03344 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQCP
MINUTE : 26 - 1 - P
AFFAIRE : M. [F] [H]

Exp : M. [F] [H]
Exp : M.P.
Exp : ADSEA 07
Exp : Hôpital Ste [Localité 5]
Exp : Me Laure KACEM-DORNE

ORDONNANCE
DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE


DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 10] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [F] [H]
né le 21 Janvier 1991 à [Localité 6]
[Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Laure KACEM-DORNE, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, 

Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; 

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en date du 24 décembre 2025, enregistrée au greffe le 24 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [F] [H] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Monsieur [F] [H] a été admis en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 10] de [Localité 9] le 12 août 2024 sur la demande de Monsieur [Y] [W], curateur, accompagnée d’un certificat du docteur [D] [U] qui décrit un patient ambivalent quant aux soins avec recrudescence d’idées suicidaires et impossibilité de prendre les bonnes décisions pour ne pas se mettre en danger, troubles mentaux qui rendent impossibles le consentement et imposent des soins immédiats sous la forme d’une hospitalisation complète ; 

Ce certificat vise l’article L 3213-3 du code de la santé publique relatif à la notion d’urgence lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

La mesure de soins contraint a été contrôlée par le juge le 23 août 2024 ;
 
Monsieur [F] [H] a fait l’objet d’une prise en charge incluant des soins ambulatoires par décision du 15 novembre 2024 reconduite régulièrement par le directeur de l’hôpital ;

Il a fait l’objet d’une réintégration le 22 décembre 2025 sur le certificat du docteur [K] [M] qui constate un patient interprétatif, méfiant, légèrement tendu et présentant des idées suicidaires passives, nécessitant la poursuite de soins sous la forme d’une hospitalisation complète ;



Sur décision du directeur de l’hôpital du 22 décembre 2025, Monsieur [F] [H] bénéficie d’une prise en charge sous le régime de l’hospitalisation complète ;

L’avis médical de saisine du 24 décembre 2025 relève quelques symptômes anxieux sur le plan thymique et psychotique nécessitant la poursuite des soins ;

Le conseil de Monsieur [F] [H] ne relève pas d’irrégularité ;

Monsieur [F] [H] ne présente pas d’observation ;

Actuellement, la description du tableau clinique note une évolution insuffisante pour envisager la poursuite de soin sous une autre forme que l’hospitalisation complète qui doit être maintenue;


PAR CES MOTIFS

Nous, président, 

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [F] [H].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 7] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7], [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 8] .

 Fait à [Localité 9], le 02 Janvier 2026

Le Greffier, Le président
 Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI









Notification à :M. [F] [H] par l’intermédiaire du centre hospitalier