Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 13 janvier 2026
- ECLI
- 6967801dcdc6046d4741aeab
- Date
- 13 janvier 2026
Droit des affairesVente du fonds de commerceDemande de vente en justice du fonds de commerce
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION N° RG : N° RG 22/06795 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORU6 Affaire : S.A.R.L. JADE ET PAUL prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. Représentant : Me Thomas BOUDIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2634 APPELANT Organisme MONSIEUR LE COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT - SIE DE [Localité 2] Représentant : Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086 INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état,, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06795 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORU6, Vu l'arret de la Cour de Céans prononcé le 11 décembre 2025, Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 13 Janvier 2026 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6967801dcdc6046d4741aeab
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel