Trib. de CommerceDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
Trib. de Commerce · DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES — 12 janvier 2026
- ECLI
- 6966ec4dcdc6046d4733a720
- Date
- 12 janvier 2026
- Condamnation
- 20 001 600 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du Code de Procédure Civilearticle 1103 du code Civilarticle 700 du code de Procédure Civilearticle 331 du Code de Procédure Civilearticle 700 du Code de procédure civilearticle 367 du Code de Procédure Civilearticle 1103 du Code de procédure civilearticle 700 du Code de procédure Civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
- Date
- 12 janvier 2026
Référence
6966ec4dcdc6046d4733a720
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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