Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Dominique FARGE, Me Jean-Pierre CLAUDON 

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 25/06551 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJQ

N° MINUTE : 
1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 06 janvier 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

FONDATION DE FRANCE
dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentée par Me Dominique FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0606

ASSOCIATION FRANCE ALZHEIMER
 dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Dominique FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0606

ASSOCIATION LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Dominique FARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0606


à 
Monsieur [N], [H] [K]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0231, non comparant à l’audience



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 juillet 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demanderesses ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 janvier 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente