Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 12 janvier 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 1-1

N° RG 21/14829 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIICW



Ordonnance n° 2026/M007





Mme [M] [E]

Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE



Appelante



S.C.I. SCI JOJUMA immatriculée au RCS de FREJUS

Représentant : Me Jorge MENDES CONSTANTE de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,



Vu l'appel interjeté par [M] [E], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 30 Septembre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :



S.C.I. SCI JOJUMA immatriculée au RCS de FREJUS





Vu le courrier de Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT en date du 08 Janvier 2026, nous indiquant que Madame [M], [N] [E] est décédé le 12/08/2022 ;



Attendu qu'il est justififé par un acte d'état civil du décés de Madame [M], [N] [E] ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que l'audience prévue le 26 Janvier 2026 est annuée. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 3], le 12 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état