Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 16 janvier 2025
- ECLI
- 69647afccdc6046d47fc86db
- Date
- 16 janvier 2025
- Condamnation
- 1 557 243 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
69647afccdc6046d47fc86db
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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