Cour d'Appel1ère CHAMBRE CIVILE
Cour d'Appel · 1ère CHAMBRE CIVILE — 9 janvier 2026
- ECLI
- 69622defcdc6046d47d4edf7
- Date
- 9 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [N] [O] C/ Etablissement Public PERIGORD HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT ------------------------ N° RG 25/04665 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONJP ------------------------ DU 09 JANVIER 2026 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Laurence MICHEL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier Le 09 janvier 2026 dans la cause pendante ENTRE : Monsieur [N] [O] né le 22 Novembre 1992 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Anne marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelant d'un jugement (R.G. 24/00304) rendu le 28 août 2025 par le Juge des contentieux de la protection de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 22 septembre 2025, D'UNE PART, ET : PERIGORD HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT demeurant [Adresse 1] Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Vu l'acte de désistement de Me GORDON du 07 janvier 2026, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononce le dessaisissement de la Cour, Condamne l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier La Présidente,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Date
- 9 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69622defcdc6046d47d4edf7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel