Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 69622281cdc6046d47d428c5
- Date
- 8 janvier 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 21] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE RADIATION du 8 janvier 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/01288 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCM5 Jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 janvier 2025, enregistré sous le n°22/00447 Monsieur [B] [H] [Adresse 4] [Localité 14] Représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué. Monsieur [L] [H], décédé le 17 septembre 2024 La S.C.I. Mega prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 18] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué. Monsieur [N] [H] [Adresse 3] [Localité 17] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 avril 2025 à personne Monsieur [U] [H] [Adresse 6] [Localité 13] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 2 mai 2025 à l'étude du commissaire de justice Madame [R] [H] [Adresse 5] [Localité 8] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 30 avril 2025 à l'étude du commissaire de justice Madame [O] [H] [Adresse 16] [Localité 1] défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2025 à personne Madame [V] [H] [Adresse 20] [Localité 11] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 25 avril 2025 à l'étude du commissaire de justice Madame [P] [X] veuve [H] [Adresse 9] [Adresse 19] [Localité 15] défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 11 avril 2025 ( PV de recherches-article 659 du code de procédure civile) La S.A.S. FBG Construction prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué La société Hemisphere Sud prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué La S.A.S. Phoenix prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 14] défaillant, à qui la déclaration d'appel signifiée le 9 avril 2025 à personne habilitée INTIMÉS Nous, Samuel Vitse, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier, Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile, Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 16 décembre 2025 pour intervention volontaire des héritiers de M. [L] [H] ou assignation en reprise d'instance de ceux-ci à la diligence de l'appelante ; Qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu d'ordonner la radiation. PAR CES MOTIFS Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 25/01288 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCM5 ; Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 659 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69622281cdc6046d47d428c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel