Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 9 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [4], représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, toque : 0290

c/

[5]



N° RG 25/02630 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLEBP

 

Sur appel d'un jugement 

rendu le 05 Décembre 2024 

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

ORDONNANCE DE JONCTION 

 ( n° , 1 page ) 







Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, 



Vu l'article 367 du même code, 



La SARL [4] a interjeté appel à deux reprises du jugement N°RG 24/00099 rendu le 5 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à l'URSSAF [3].



Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la cour sous les numéros RG : 25/02609 et 25/02630.

 

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances. 



EN CONSÉQUENCE : 



ORDONNONS la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 25/02630 à celle suivie sous le N° RG 25/02609, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro. 

 

 Fait à [Localité 2], le 09 janvier 2026.



 La Greffière, La Présidente.