Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 8 janvier 2026



N° 2026/9





Rôle N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMGX







SA ALBINGIA

SA MMA IARD

Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES





C/



SCCV FISAM [Localité 5]







Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS 

Me Delphine ABERLEN 



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 4 décembre 2025.





DEMANDERESSES



SA ALBINGIA, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine ABERLEN avocat au barreau de PARIS



SA MMA IARD, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine ABERLEN avocat au barreau de PARIS



Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Delphine ABERLEN avocat au barreau de PARIS





DEFENDERESSE



SCCV FISAM [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS avocat au barreau de NICE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)









* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ





L'affaire a été débattue le 11 décembre 2025 en audience publique devant



Frédéric DUMAS, Conseiller, 



délégué par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.





Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





* * *





Suivant jugement du 18 novembre 2025 le tribunal judiciaire de Nice a notamment :

- condamné la SA Albingia à hauteur de 50 % et la SA MMA IARD à hauteur de 50 % à payer à la SCCV FISAM [Localité 5] la somme de 56 678 763,90 € hors taxe avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025,

- rejeté la demande de la SCCV FISAM [Localité 5] aux fins de voir dire que ce paiement s'effectuera 'en deniers ou quittances',

- dit que les provisions éventuellement versées s'imputeront de plein droit sur la somme à payer,

- rejeté la demande de la SCCV FISAM [Localité 5] aux fins de dire qu'elle pourra exercer tous ses autres droits et actions à l'encontre de la société anonyme Albingia et de la SA MMA IARD au titre de la garantie Tous Risques Chantier (police TRC n° BW20 01996) dans la limite du plafond contractuel de 74 077 250 € hors taxe,

- débouté la SCCV FISAM [Localité 5] de sa demande de voir condamner la SA Albingia et la SA MMA IARD à maintenir la garantie Tous Risques Chantier (police TRC n° BW20 01996) jusqu'à l'expiration de la période de maintenance de 12 mois à compter de la réception de la dernière partie d'ouvrage,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,

- condamné la SA Albingia à payer à la SCCV FISAM [Localité 5] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA MMA IARD à payer à la SCCV FISAM [Localité 5] une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la SA Albingia, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum la SA Albingia et la SA MMA IARD aux entiers dépens de la présente instance, chacune pour moitié in fine.



Le 27 novembre 2025 les sociétés anonymes, ci-après SA, Albingia et MMA IARD ainsi que la société d'assurances mutuelles MMA IARD Assurance Mutuelles ont interjeté appel du jugement du 18 novembre 2025 à l'encontre de la société civile de construction vente, ci-après SCCV, FISAM Nice qu'elles ont fait assigner le 3 décembre 2025 devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aux fins de voir ordonner la suspension de l'exécution provisoire et subsidiairement l'aménagement de la décision dont appel.



Aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience les demanderesses, exposant avoir signé un protocole d'accord transactionnel le 10 décembre 2025 avec la défenderesse de sorte qu'il n'existe plus de litige entre elles, concluent à ce que la juridiction du premier président :

- constate leur désistement de la présente instance et action,

- le juge parfait,

- constate en conséquence l'extinction de la présente instance,

- ordonne son dessaisissement,

- laisse à la charge de chacune des parties les dépens de l'instance.



La société FISAM Nice, qui précise accepter le désistement d'instance et d'action de ses contradicteurs, demande, selon des écritures remises à l'audience, au premier président de la cour d'appel de :

- juger que les sociétés Albingia, MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action, de la procédure pendante sous le n°RG 25/00593,

- juger qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action des demanderesses,

- juger en conséquence ce désistement d'instance et d'action parfait et prononcer l'extinction de l'instance à son encontre,

- juger que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés pour la défense de ses intérêts.





MOTIFS





L'article 384 du code de procédure civile dispose que, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Il est constant que le désistement d'action n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.



En l'espèce les demanderesses déclarent expressément se désister de leur instance et action en l'absence de litige persistant à l'égard de la société Fisam [Localité 5], dont les conclusions ne traduisent aucun intérêt de nature à justifier que son acceptation du désistement d'action serait nécessaire.



Il conviendra dans ces conditions de constater le désistement des sociétés Albingia, MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles de leur action et par voie de conséquence l'extinction de la présente instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction de céans, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes.



Chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, en référé, et par décision contradictoire non susceptible de recours,





Constatons le désistement d'action de la SA Albingia, de la SA MMA IARD et de la société d'assurances mutuelles MMA IARD Assurance Mutuelles,



Constatons l'extinction de la présente instance née de l'assignation délivrée le 3 décembre 2025,



Constatons notre dessaisissement,



Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,



Laissons à la charge de chacune des parties leurs propres dépens. 





La Greffiere Le President