Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE



Minute n°





D.A. : Numéro : 25/03122 du : 31 Juillet 2025 



RG : N° RG 25/03982 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3D 





Décision attaquée :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025M00967





APPELANTE 

S.A.S. CM AESTHETIC SAS

Représentée par Me Audrey D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS



INTIMÉES

Organisme URSSAF DE PICARDIE

S.C.P. ALPHA MJ Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « CM AESTHETIC SAS »





PARTIE INTERVENANTE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,



Vu la déclaration d'appel n°25/03122 en date du 31 juillet 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03982 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3D,



Vu les conclusions de l'appelant en date du 10 décembre 2025 sollicitant de constater son désistement d'instance et de le déclarer parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de laisser les dépens d'appel à sa charge,



Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,



Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;



Considérant que les intimés n'ont pas constitué avocat et donc n'ont pas formé d'appel incident ;



Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03982 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3D et de déclarer celui-ci parfait ;



Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.



PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement d'appel et d'action de la SAS CM Aesthetic SAS et le déclarons parfait ;



Constatons l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03982 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JO3D et qui emporte le dessaisissement de la cour ;



Condamnons la SAS CM Aesthetic SAS aux entiers dépens de l'instance éteinte.







Fait à [Localité 1], le 08 Janvier 2026

La présidente de chambre,



Odile GREVIN,