Cour d'Appel · 5ème Chambre — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/05013 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDVN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Septembre 2025

Date de la saisine : 05 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 19 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANTS 

[I] [Y]

Représenté par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2025/171

[X] [N] [M] épouse [Y]

Représentée par Me Sylvie BOURJON, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 2025/171

INTIMEE

Organisme [Localité 2] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT DE LA MÉTROPOLE [Localité 1] immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 274 400 027, représenté par son Directeur Général, désigné à l'effet des présentes suivant délibération du Conseil d'Administration du 10 juin 2022

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505779



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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°04





Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de Catherine VILLENEUVE,



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,



' Vu l'absence d'observations écrites des conseils des parties



' Considérant que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,



Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 08 décembre 2025 ;



Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;



Condamne les appelants aux dépens.



Rennes, le 08 Janvier 2026



Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,

Virginie PARENT