Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/07539 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTA7



Ordonnance n° 1/2026



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2025

Date de saisine : 22 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00252 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 06 Novembre 2025



Appelant :

 Monsieur [O] [I]





Intimées :

 Madame [Z] [B]

Madame [T] [E]



 

 

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vus les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 8 janvier 2026



La Greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties