Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRG

Ordonnance n° 8/2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026

Date de saisine : 02 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-25-0845 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 14 Octobre 2025



Appelante :

 Madame [K] [H]





Intimée :

 Société FONCIERE DI 01/2006



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;



PAR CES MOTIFS,





Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 08 Janvier 2026



La Greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties