Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6960a42dcdc6046d47b6b51d
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRG Ordonnance n° 8/2026 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2026 Date de saisine : 02 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-25-0845 rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 14 Octobre 2025 Appelante : Madame [K] [H] Intimée : Société FONCIERE DI 01/2006 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état, Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. le 08 Janvier 2026 La Greffière Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6960a42dcdc6046d47b6b51d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel