Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/15528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7FX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2025

Date de saisine : 26 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1125000236 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunalproximite nogent marne le 10 Juin 2025



Appelantes :

 Madame [C] [N], représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier E000BINJ

Madame [U] [B], représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier E000BINJ





Intimée :

 Madame [O] [I], représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N75056-2025-023846 du 10/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 06, 1 page)





Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 Décembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 06 Janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats