Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 6 janvier 2026
- ECLI
- 695e1d5875782d5f060e530e
- Date
- 6 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/18971 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJGI Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de saisine : 20 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 1125000803 rendue par le Juge des contentieux de la protection de LAGNY SUR MARNE le 31 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [C] [R] Intimée : S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES anciennement SA FINANCO prise en la personne de son représentant légal ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 pages) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 05 novembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/18971, Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 4 décembre 2025, Vu l'absence d'observations reçues ; Considérant que Monsieur [C] [R] a formé appel par courrier postal ; en conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG 25/18971 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 06 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 6 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
695e1d5875782d5f060e530e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel