Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 janvier 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRYP

N° de Minute 7







Ordonnance du samedi 03 janvier 2026





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [X]

né le 05 Mai 1997 à [Localité 2] (GUINEE) 

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Maître Sarah BENSABER, Avocate commise d'office, avocate au barreau de Douai





INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel PAGE, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 03 janvier 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le samedi 03 janvier 2026 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 janvier 2026 à 11 h40 notifiée à à M. [B] [X] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [B] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 janvier 2026 à 15 h 24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [B] [X] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par Mme la préfète de l'Aisne le 29 décembre 2025 notifiée le même jour à 17h en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 27 mai 2025 qui lui a été notifiée le 2 juin 2025.



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-Sur-Mer en date du 2 janvier 2026 à 11h40 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [B] [X] pour une durée de 26 jours,



Vu la déclaration d'appel de M. [B] [X] du 2 janvier 2026 à 15h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend oralement les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention. Il renonce au moyen nouveau tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration mentionné dans sa déclaration d'appel.



Son conseil fait valoir que M. [X] a des garanties de représentation. Il en justifie. Il a une attestation d'hébergement. Dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il a fourni cette même adresse. Il a une vie familiale et personnelle qui est justifiée.



Elle demande l'infirmation et l'assignation à résidence.



M. [X] ajoute qu'il aime sa fille et qu'il ne la voit pas, qu'il fait une erreur mais aussi un stage de sensibilisation. Il indique être intégré en France.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel tenant à l'absence d'examen de la situation personnelle en vue d'une assignation à résidence et la violation de l'article 8 de la [1], ainsi que sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.



Les moyens seront rejetés. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [X] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.







La greffière









La présidengte de chambre





A l'attention du centre de rétention, le samedi 03 janvier 2026



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète

Le greffier













N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRYP



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Janvier 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 5]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [B] [X]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [X] le samedi 03 janvier 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Sarah BENSABER le samedi 03 janvier 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le samedi 03 janvier 2026













N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRYP