Trib. de CommerceChambre 2-5
Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 10 avril 2025
- ECLI
- 695287ac75782d5f06235534
- Date
- 10 avril 2025
- Condamnation
- 69 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.622-6 du Code de Commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-5
- Date
- 10 avril 2025
Référence
695287ac75782d5f06235534
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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