Trib. de CommerceChambre 2-3
Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 9 avril 2025
- ECLI
- 69517c6075782d5f060f0cf5
- Date
- 9 avril 2025
- Condamnation
- 5 362 997 €
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Articles de loi cités
article L. 626-10 du code du commercearticle L.626-14 du Code de Commercearticle 450 du code de procédure civile.article L.626-30 du code de commercearticle L.626-31 du code de commerce sont satisfaitesarticle L.626-31 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-3
- Date
- 9 avril 2025
Référence
69517c6075782d5f060f0cf5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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