Trib. de CommerceChambre 2-4
Trib. de Commerce · Chambre 2-4 — 3 avril 2025
- ECLI
- 695156f975782d5f0609921b
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 29 828 200 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L.643-9 du code de commerce et invite les pararticle 450 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 3 avril 2025
Référence
695156f975782d5f0609921b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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