Trib. de Commercechambre 1-5
Trib. de Commerce · chambre 1-5 — 28 janvier 2025
- ECLI
- 694f494275782d5f06cd868d
- Date
- 28 janvier 2025
- Condamnation
- 5 850 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- chambre 1-5
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
694f494275782d5f06cd868d
Données disponibles
- Texte intégral
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