Trib. de Commerce · chambre 1-12 — 24 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025

CHAMBRE 1-12

RG : 2019033870

ENTRE :

SAS BC.n, venant aux droits et obligations de la société BATEG, (RCS de Versailles n° B 341 972 156), dont le siège social est 1, rue du Petit Clamart Immeuble l'Emeraude 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY - RCS de Versailles n° B 326 557 725

Partie demanderesse : assistée de la SCPA CLAUDON ET ASSOCIES, Avocats (P231) et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, Avocats (W09).

ET :

SELARL MARS représentée par M. [C] [L], ès qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, dont le siège social est 43 bis, rue Saint Honoré 78000 Versailles - RCS B 808 497 309

Partie défenderesse : assistée de Me Marie-Hélène DANCKAERT, Avocat non valablement constitué et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte introductif d'instance du 12/06/2019, la SAS BATEG assigne la SELARL MARS représentée par Monsieur [C] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.

A l'audience du 24 janvier 2025 :

La SAS BC.n, venant aux droits et obligations de la société BATEG se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de :
 * Donner acte à la société BC.n, venant aux droits de la société BATEG, de son désistement d'instance et d'action.
 * Dire que chacune des parties gardera ses frais à sa charge.

La SELARL MARS, M. [C] [L] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, représentée par son conseil, ne s'y oppose pas.

Sur ce,

Le tribunal donnera acte à la SAS BC.n, venant aux droits et obligations de la société BATEG de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL MARS,

M. [C] [L] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Donne acte à la SAS BATEG de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SELARL MARS, M. [C] [L] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société PROMETAL, qui l'accepte.

Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,35 € TTC dont 11,68 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 24 janvier 2025 où siégeaient : M. Pierre-Yves Werner, juge présidant l'audience, M. Philippe Soulié et M. Hubert Kirchner, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.