Tribunal Judiciaire · 0P3 P.Prox.Référés — 9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ




ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025
Président : Madame FATY, Vice-présidente
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025



 GROSSE :
 Le 11 décembre 2025
 à Me RICHARD
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 à Me ...............................................
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 EXPEDITION :
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N° RG 25/01403 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ELK

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. PAOLI INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDEUR

Monsieur [P] [R]
demeurant [Adresse 1]
non comparant













Par acte de Commissaire de Justice en date du 4 mars 2025, la SARL PAOLI INVEST a assigné Monsieur [P] [R] devant le juge des référés du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE pour voir :

• constater la résiliation du bail en application de la clause résolutoire contenue au contrat ;

• ordonner l’expulsion de Monsieur [R] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis à [Adresse 3], au besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique ;

• condamner Monsieur [R] à lui payer :

-la somme provisionnelle de 4220,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024 ; 
 
-une somme égale au montant du dernier loyer et des charges au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à libération complète des lieux ;

-la somme de 500,00 euros pour résistance abusive avec intérêts de droit à compter du 14 octobre 2024 ;

-la somme de 1500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

La SARL PAOLI INVEST a en outre sollicité que dans l'hypothèse ou à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être entreprise par l'intermédiaire d'un Huissier, les sommes retenues par celui-ci seront supportées par Monsieur [R].

A l'audience, la SARL PAOLI INVEST a indiqué que Monsieur [R] avait quitté les lieux le 20 juin 2025, qu'elle se désistait par conséquent de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et qu'elle maintenait ses demandes en paiement de la dette locative laquelle s'élève à la somme de 6187,00 euros au 23 mai 2025 ainsi que ses demandes de condamnation de Monsieur [R] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Monsieur [R], cité en l'Etude de la SAS PROVJURIS, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l’audience, ni ne s'est fait représenter.


MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du Code de Procédure Civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la recevabilité de la demande:

L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que "à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du Commissaire de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience".

L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que " les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locative.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

La SARL PAOLI INVEST produit la notification à la CCAPEX en date du 27 décembre 2024 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié au locataire le 24 décembre 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation en date du 4 mars 2025.

Elle produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 5 mars 2025, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 27 mai 2025.

L'action de la SARL PAOLI INVEST est donc déclarée recevable.

Sur les demandes en résiliation de bail et expulsion:

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2023, la SARL PAOLI INVEST a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] pour un logement situé à [Adresse 3], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers et charges après un commandement resté impayé pendant deux mois.

Le montant du loyer était de 699,00 euros.

Il convient de donner acte à la SARL PAOLI INVEST de ce qu'elle se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion, Monsieur [R] ayant quitté les lieux le 20 juin 2025.

Sur le paiement de l'arriéré locatif:

Il ressort du décompte versé aux débats que Monsieur [R] reste devoir à la SARL PAOLI INVEST la somme de 6187,00 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 23 mai 2025.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la résistance abusive:

La SARL PAOLI INVEST ne justifie pas d'un préjudice distinct qui n'est pas entièrement réparé par les sommes allouées au titre des intérêts moratoires.

Elle sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre.

Sur les frais d'exécution forcée:

La SARL PAOLI INVEST n'explique pas en quoi et sur quel fondement devrait reposer le transfert de la charge des sommes retenues par le Commissaire de Justice sur Monsieur [R].

Elle sera donc déboutée de sa présentée à ce titre.

Sur l'exécution provisoire:

Il sera rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Sur les frais et dépens:

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [R] conservera la charge des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.

En outre, Monsieur [R] sera tenu de payer à la SARL PAOLI INVEST la somme de 500,00 euros au titre des frais non compris dans les dépens.


PAR CES MOTIFS
 
Nous, Mme Corinne FATY Vice-Présidente du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé,

Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DECLARONS RECEVABLE l'action de la SARL PAOLI INVEST ;

DONNONS ACTE à la SARL PAOLI INVEST de ce qu'elle se désiste de ses demandes en résiliation de bail et expulsion ;

CONDAMNONS Monsieur [R] à payer à la SARL PAOLI INVEST la somme provisionnelle de 6187,00 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 23 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
DEBOUTONS la SARL PAOLI INVEST du surplus de ses demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [R] à payer à la SARL PAOLI INVEST la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

CONDAMNONS Monsieur [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 24 décembre 2024 ;


AINSI PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ À LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ,


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,