Tribunal Judiciaire · SAISIES IMMOBILIERES — 7 juillet 2025

Minute N° 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES 
IMMOBILIÈRES
 N° du dossier N° RG 24/00049 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GICZ

JUGEMENT du 7 juillet 2025

CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER 
- 
VENTE NON REQUISE
_____________



ENTRE

LeSyndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] [Adresse 14]représenté par son syndic LA SARL CITYA DURIVAUD, es qualités, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°347381378, dont le siège social est [Adresse 4], représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et ayant élu domicile chez Me CHARTIER Véronique Avocat [Adresse 2]

Créancier poursuivant ayant pour avocat Maître Véronique CHARTIER du barreau de LIMOGES.

ET

La S.C.I. DES FADETTES
Dont le siège social est sis [Adresse 20]
[Localité 3]

Partie saisie non comparante non représentée.


LA [Adresse 15] 
Société coopérative de banque populaire, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée eu RCS de [Localité 16] sous le numéro 755 501 590 et au domicile élu par elle dans son inscription en l’étude de Maître [X] [O] Notaire, [Adresse 10]

Créancier inscrit



* * * * * *

Aurore JALLAGEAS, vice-présidente , siégeant en qualité de Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire, assistée de Céline DANDRIEUX, greffier, et en présence de [C] [F], greffier stagiaire après débats tenus à l'audience publique du 7 juillet 2025,

Ouï en ses observations ou plaidoiries Maître Véronique CHARTIER après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Ce jour 17 Mars 2025 a été rendu le jugement, par mise à disposition au greffe, dont la teneur suit :

Suivant commandement du 24 Septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES POETES a fait saisir au préjudice de la S.C.I. DES FADETTES :

Sur la commune de [Localité 18], un appartement et un emplacement de parking sis [Adresse 13],

figurant au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes :

section BO N°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] (lot n°72 appartement et lot n°227 emplacement de parking).


Pour avoir paiement de la somme de 5129,17 Euros, en principal, frais intérêts sauf mémoire, réclamée en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27/10/2022, signifiée le 24/11/2002 par Me [H] [T], huissier de justice et le certificat de non-opposition en date du 12 janvier 2023.

Le commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 1 le 25 Octobre 2024, volume 2024 S numéro 58.

Une assignation a été délivrée au saisi le 19 Décembre 2024 d’avoir à prendre communication du cahier des conditions de vente déposé au Greffe du Tribunal judiciaire, de LIMOGES, comme d’ assister à l’ audience d’ orientation du 03 Février 2025.

Une dénonciation avec assignation a été délivrée au créancier inscrit le 19 Décembre 2024 d’avoir à prendre connaisance du cahier des conditions de vente et d’avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi.

Par jugement d’orientation en date du 17 Mars 2025 le Juge de l’exécution a retenu une créance du créancier poursuivant de 2919,13 Euros, en principal, frais intérêts ; a ordonné la vente forcée du bien visé par le commandement de payer en date du 24 Septembre 2024; et dans les conditions telles que définies au cahier des conditions de vente déposé le 23 Décembre 2024, sur la mise à prix de 20 000 €, dit qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication du 7/07/2025 à 14 heures 30. 

A l’audience Maître Véronique CHARTIER avocat d Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE DES POETES REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA DURIVAUD nous indique qu’il n’entend pas requérir la vente.


SUR QUOI

Vu l’article R. 322- 27 du code des procédures civiles d’exécution,

A l’audience du 7 juillet 2025, aucun créancier ne sollicitant la vente, il convient de constater la caducité du commandement en date du 24 Septembre 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 1 (87) le 25 Octobre 2024, volume 2024 S numéro 58 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.



EN CONSEQUENCE

Constate la caducité du commandement en date du 24 Septembre 2024 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] 1 (87) le 25 Octobre 2024, volume 2024 S numéro 58.

Dit que le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède à la radiation correspondante.

Dit que les frais resteront à la charge du créancier poursuivant Syndic. de copro. RESIDENCE DES POETES REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA SARL CITYA DURIVAUD.


LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE 




Céline DANDRIEUX Aurore JALLAGEAS